Entre les soussignés
La SAS JULIEN FRANCE PRODUCTION dont le siège social est situé au 2 F avenue de l'ouche 21000 DIJON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON (Côte d'or) sous le numéro SIREN 882 402 878 et représentée par son président Monsieur Julien FRANCE.
Ci-après dénommé le « FOURNISSEUR »
D'une part,
Et, le destinataire désigné ci-dessus
Ci-après dénommé « l'UTILISATEUR »
D'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les modalités dans lesquelles le FOURNISSEUR concède à l'UTILISATEUR les conditions d'un droit d'utilisation au logiciel MyColibrim et à accéder aux services associés et de maintenance.
Article 2 - Condition d'utilisation et destination
MyColibrim est un logiciel de type full web s'adressant à tous professionnels de l'immobilier désirant faire de l'estimation immobilière.
MyColibrim permet de générer un avis de valeur en format Word et PDF.
Création d'un compte utilisateur :
L'Utilisateur doit créer son compte utilisateur, payer en ligne l'abonnement d'un mois sans engagement et disposer d'une connexion internet pour accéder à la plateforme du logiciel. Un mail récapitulatif lié à la commande passée lui est envoyé par courriel. La facture est visible et téléchargeable depuis le compte utilisateur.
Utilisation :
Le logiciel doit être utilisé conformément à sa destination exclusive, à savoir :
- La conception d'avis de valeur.
- Exclusivement pour les seuls besoins personnels de l'UTILISATEUR.
- Dans la limite du nombre de postes acquis.
- Toute utilisation du logiciel non conforme à sa destination telle que visée ci-dessus, constituerait une atteinte aux droits d'exploitation du logiciel et de ce fait un délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l'article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
L'UTILISATEUR reconnaît que le logiciel fourni par le FOURNISSEUR est une œuvre de l'esprit que lui-même et son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant :
- Toute copie ou reproduction en tout ou partie dudit logiciel ou de sa documentation par n'importe quels moyens et sous n'importe quelles formes, à l'exception de la copie de sauvegarde autorisée conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (article L.122-5),
- Toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification du logiciel,
- Toute intervention sur les programmes composant le logiciel quelle qu'en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d'affecter ledit logiciel dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé au seul FOURNISSEUR,
- Toute reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code en vue d'obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité dudit logiciel avec d'autres progiciels,
- A ne pas développer ou commercialiser le logiciel MyColibrim ou des produits susceptibles de le concurrencer.
Selon les éléments désignés ci-dessus, le FOURNISSEUR se réserve le droit de mettre fin au présent contrat, en cas d'utilisation non conforme ou en cas d'attitude pouvant nuire à l‘image du FOURNISSEUR et/ou du logiciel. Dans l'un de ces cas, le FOURNISSEUR procédera à une résiliation immédiate du contrat sans préavis.
Article 3 - Durée
Le droit d'utilisation au logiciel sont accordés pour une durée d'un mois. En cas de non-renouvèlement, L'UTILISATEUR bénéficie toutefois d'un accès à son compte ainsi que certains services associés sans toutefois pourvoir créer et générer un avis de valeur.
Pour poursuivre l'utilisation complète du logiciel L'UTILISATEUR devra faire la démarche de s'acquitter en ligne d'un nouvel abonnement mensuel.
Article 4 - Prix et Paiement
Droit d'entrée au logiciel
L'utilisation du logiciel est conditionnée purement et simplement au paiement en ligne de sa commande.
Le paiement est totalement sécurisé par la Banque Populaire de Bourgogne franche comté.
Article 5 - Responsabilité
Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que le FOURNISSEUR est soumis à une obligation de moyens. Le logiciel est utilisé par l'UTILISATEUR sous sa seule direction, contrôle et responsabilité. En conséquence, le FOURNISSEUR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des incidents dus à des erreurs de codification, informations inexactes ou manœuvres anormales par rapport à l'utilisation du logiciel.
La responsabilité du FOURNISSEUR ne pourra être engagée s'agissant d'erreurs pouvant survenir lors de l'utilisation de logiciels extérieurs.
Le FOURNISSEUR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.
En aucun cas, le FOURNISSEUR n'est responsable à l'égard du client ou de tiers, des préjudices indirects tels que pertes d'exploitation, préjudices commerciaux, pertes de clientèle, pertes de commande, troubles commerciaux, pertes de bénéfice, atteinte à l'image de marque, pertes de données et/ou de fichiers ( préjudices énoncés non- exhaustif).
Il appartient à l'UTILISATEUR de réaliser sous sa responsabilité et sous sa direction des sauvegardes régulières de l'ensemble des données traitées directement ou indirectement par le logiciel.
Le FOURNISSEUR n'assumera pas la responsabilité de quelconque dommage immatériel et matériel qui serait causé à l'UTILSATEUR par suite de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des présentes conditions générales et particulières. Le FOURNISSEUR ne sera en aucun cas tenu de réparer d'éventuels dommages directs ou indirects, même s'il a été informé de tels dommages. L'UTILISATEUR sera seul responsable de l'utilisation du logiciel.
Il est expressément convenu que la responsabilité du FOURNISSEUR ne peut en aucun cas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect pouvant survenir lors du déroulement d'une estimation immobilière.
En outre, le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable des interruptions de l'accès au système ou des dommages notamment liés :
- à une panne de serveur,
- à un cas de force majeure,
- à l'absence ou la défaillance du courant électrique,
- à un usage anormal ou à un non-respect des procédures d'utilisation du système,
- à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers ou d'un virus dans le système, malgré la mise en œuvre de moyens de protections.
L'UTILISATEUR est le seul responsable vis-à-vis des tiers. Il est responsable de ses données, de tout contenu qu'il diffuse et plus largement du respect de la réglementation et normes en vigueur.
L'UTILISATEUR déclare avoir souscrit toutes les assurances nécessaires.
Il appartient à l'UTILISATEUR de s'assurer qu'il dispose des matériel, logiciels et moyens de connexion lui permettant d'utiliser le logiciel.
L'UTILSATEUR déclare et garantit bien connaître les caractéristiques et contraintes liées au réseau internet, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. A ce titre, le FOURNISSEUR ne saurait garantir que le service fonctionnera sans interruption ni erreur.
L'UTILSATEUR autorise le FOURNISSEUR lorsqu'il le souhaite, à mutualiser, avec d'autres utilisateurs, les références de vente qui émaneront de ses saisies dans l'application.
Ces références ne feront aucunement mention de données propres aux noms du propriétaire, vendeur ou acquéreur.
Le FOURNISSEUR décline toute responsabilité quant à la fiabilité, l'exactitude ou la pertinence des informations saisies dans le logiciel.
Article 6 - Maintenance
Le logiciel est susceptible d'évoluer et d'être amélioré notamment dans ses fonctionnalités et son ergonomie. L'UTILISATEUR sera informé, par mail, des mises à jour effectuées.
Article 7 – Résiliation
En cas de manquement grave par l'UTILISATEUR à l'une des obligations définies aux présentes conditions le FOURNISSEUR aura la faculté de résilier de manière unilatérale le présent contrat sans que L'UTILISATEUR ne puisse prétendre à aucun dommage et intérêt. Néanmoins LE FOURNISSEUR mettra tout en œuvre pour recouvrer ses créances.
Le FOURNISSEUR se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la licence d'utilisation, et ce sans préjudice de tout dommage et intérêt dans les cas suivants :
- Redressement judiciaire ou liquidation de l'UTILISATEUR, sous réserve des conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985,
- Non-paiement par l'UTILISATEUR
- Atteinte aux droits d'auteur.
Le FOURNISSEUR se réserve en outre la faculté de résilier de plein droit les présentes, sans indemnité, en cas de violation d'une quelconque clause énoncée aux présentes. Dans ce cas, et après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et demeurée sans effet 15 jours après sa réception, l'accès au logiciel sera immédiatement interrompu sans autre préavis, ni indemnité. Précision étant faite que le montant de la période d'abonnement en cours reste intégralement dû.
Article 8 - Incessibilité
Il est expressément convenu que les droits concédés par le FOURNISSEUR ne peuvent être cédés à un tiers par l'UTILISATEUR. Les droits d'utilisation ne sont pas cessibles, même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération au terme de laquelle les droits de l'UTILISATEUR seraient transférés à un tiers.
Article 9 - Divulgation
Le logiciel fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire du FOURNISSEUR et devra être considéré par L'UTILISATEUR comme une information confidentielle, qu'il soit ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d'auteur, ou par toute autre façon.
A ce titre, l'UTILISATEUR s'interdit de communiquer sur le logiciel dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc…) constituant tout ou partie du logiciel. L'UTILISATEUR s'engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le logiciel et sa documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers et s'engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations et les droits d'auteur du FOURNISSEUR. L'UTILISATEUR s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation, la reproduction ou l'utilisation illicite par ses personnels et prestataires, notamment en faisant signer à ces derniers un engagement personnel de confidentialité. L'UTILISATEUR s'interdit d'utiliser les spécifications du logiciel pour créer ou permettre la création d'un programme ayant la même destination.
De convention expresse, le FOURNISSEUR est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations. Dans le cas où l'UTILISATEUR ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent article, le FOURNISSEUR se réserve le droit de réclamer à l'UTILISATEUR une indemnité libre par rapport au préjudice subit et de procéder à une résiliation unilatérale.
Article 10 - Litiges
Le bon de commande et les présentes conditions générales sont soumis à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat et des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 11 - Election de domicile
Les parties élisent domicile, sauf dérogation expresse convenue d'un commun accord, aux adresses de leur siège social respectif.
Article 12 Acceptation
L'utilisateur est réputé avoir pris connaissance du présent contrat et l'avoir dûment accepté sans réserve. Le Contrat est matérialisé lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes conditions générales de vente et valant acceptation de l'ensemble du Contrat.